Au cours de chaque année, les sociétés françaises doivent approuver le résultat de l’exercice clos lors de l’assemblée Générale de l’année. En effet, on se demande au cours de ces rencontres annuelles, Comment s’effectue la comptabilité des dividendes en France ? La réponse dans notre article.
Plan de l'article
Les règles générales de distribution des dividendes
En règle d’or, les dividendes ne sont distribués que si l’assemblé générale annuelle approuve les comptes de l’exercice. En plus de cela elle doit essentiellement constater l’existence d’un bénéfice distribuable.
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Suivant les règles générales, les postes comptables non distribuables sont la réserve légale au compte 1061, les réserves statutaires au compte 1063, les réserves indisponibles au compte 1062, et les réserves de réévaluation au compte 105.
Les bénéfices distribuables sont constitués du bénéfice de l’exercice au compte 120, du diminué des éventuelles pertes antérieures figurant en compte de report à nouveau débiteur au compte 119, du diminué des sommes non distribuables telles que la dotation à la réserve légale au compte 1061 ou la dotation aux réserves statutaires obligatoires au compte 1063 et ces augmentés des bénéfices antérieurs non distribués et portés en report créditeur au compte 110 ou en réserve facultatives au compte 1068.
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Comme conditions supplémentaires, les frais de constitution s’il existe doivent être entièrement amortis. Les capitaux propres doivent également être supérieurs au montant du capital social et des réserves statutaires. La distribution des dividendes ne doit en aucun cas rendre ces capitaux inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables.
Les formes de Comptabilisation d’une distribution de dividende
La comptabilisation en distribution de dividende sous différentes formes. Cependant, quel que soit la forme de distribution choisie, celle-ci doit essentiellement être enregistré en comptabilité au jour même de l’assemblée générale annuelle qui a décidé de de sa distribution. Les formes de distribution possible sont :
La comptabilisation de distribution de dividendes en numéraire
C’est le plus courantes. En réalité, la société distributive doit des sommes d’argent au crédit des comptes bancaires des associés. Ainsi, après paiement, les comptabilités se fait sous l’écriture :
« On débite le compte 457 * Associé -dividendes à payer* » puis « on crédite le compte 512 * Banque*
La comptabilisation en dividende de nature
Ici l’enregistrement comptable d’une distribution de dividendes doit être semblables à celle d’une cession d’actif. La valeur plus-value est donc recensée.
On débite :
- le compte 457 « Associé -dividendes à payer »
- Le compte 675 « Valeur nette comptable des immobilisations cédées »
- Le compte « Amortissement des immobilisations »
On crédite enfin :
- le compte 2 « immobilisations »
- Le compte 775 « Prix de cession des immobilisations cédées »
La comptabilisation d’une distribution de dividendes en action
Ce mode de distribution entraine une augmentation des capitaux.
« On débite le compte 457 * Associé -dividendes à payer* »
On crédite :
- le compte 101 » capital pour la valeur nominale des titres »
- Le compte 1041 « Prime d’émission pour la partie excédant le nominal »
La déclaration des dividendes versés
Une fois la distribution de dividendes en cours, le formalisme doit être respecté.
En premier, le rapport de gestion à l’assemblé générale doit faire cas du montant des dividendes distribué au titre des trois exercices précédents.
Un imprimé spécial doit être souscrit chaque année au plus tard le 15 février. Ce dernier mentionne en effet les sommes payées au cours de l’an civil précédent.
Enfin, les dividendes distribués au cours de l’exercice comptable doivent être consignés sur la liasse fiscale de la société gérante.
